CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SILCOM

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et/ou services proposés par SILCOM. 

 

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre :

La société SASU SILCOM, 3 rue du bois de l’aulnaie 78930 Goussonville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 841 311 723, SIRET 841311723 00016, représentée par Mr SILVA Paulo, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email à contact@epicesdailleurs.com. Ci-après le « Vendeur » ou « la société »

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

La société SASU SILCOM est spécialisée dans la vente de produits alimentaires et prestations de services. Tous les produits vendus par la société sont répertoriés sur catalogue ou sur le site. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

 

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SILCOM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (Epicerie fine). Toute prestation accomplie par la société SILCOM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SILCOM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

 

Article 3 : RABAIS ET RISTOURNES 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SILCOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

 

Article 4 : ESCOMPTE 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT 

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire ou soit par lettre de change. Le règlement doit être effectué avant la date d’échéance stipulée sur la facture. 

 

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SILCOM une pénalité de retard égale à 6 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SILCOM.

 

Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SILCOM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SILCOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

Article 9 : LIVRAISON

 La livraison est effectuée : 

 - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

 - soit par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (de plus de 15 jours ouvrés) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

 - l'allocation de dommages et intérêts ;  - l'annulation de la commande. 

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Conformément aux articles L133-3 et suivants du code de commerce en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves au près du transporteur dans les délais et formes requises et d’exercer lui même tous recours contre le transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

 

Article 10 : FORCE MAJEURE

 La responsabilité de la société SILCOM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Article 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.